Décret n° 2018-145 du 1er mars 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91786ea3-630b-4de8-b66e-0b1e84305184
- Début de validité
- 3 mars 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036664426/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036664426/article-5/versions/91786ea3-630b-4de8-b66e-0b1e84305184/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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