Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d783f5a7-925b-4226-8d3e-4b8cce398d26
- Début de validité
- 4 mars 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036673500/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036673500/article-6/versions/d783f5a7-925b-4226-8d3e-4b8cce398d26/
Sommaire du texte
Texte
Lors de la production des pièces en application du 1 (c) de l'article précédent, le demandeur atteste sur l'honneur la sincérité et l'exhaustivité de la déclaration faite en application de l'article 5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 5 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er mars 2018 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1