Jurisfac

Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 91a95dcf-7771-4444-a4db-76d270a8e675
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043741222/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043741222/article-2/versions/91a95dcf-7771-4444-a4db-76d270a8e675/
Sommaire du texte

Est éligible à l'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-2 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 11 991 €.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 2 — MODIFIE
  2. Version 2 — TRANSFERE Comparer avec la précédente
  3. Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

61 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197

Consulter la page officielle