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Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale - Article 3

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Mise à jour en retard — fb522188-4a68-4b72-ade5-45d98717008d
Début de validité
4 mars 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036673514/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036673514/article-3/versions/fb522188-4a68-4b72-ade5-45d98717008d/
Sommaire du texte

Est éligible au passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L. 1803-5 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 26 631 €.

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  • CITATION Code des transports - art. L1803-5 — Cible absente ou non résolue

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  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

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