Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4c5306d-6a52-4c71-8e0b-5399871c6a0c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036685075/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036685075/article-1/versions/d4c5306d-6a52-4c71-8e0b-5399871c6a0c/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre VI : Périmètres de protection, Sct. Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte, Sct. Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, Sct. Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R228-5, Art. R228-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité intérieure - Chapitre VI : Périmètres de protection (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Chapitre VIII : Mesures individuelles de contr... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Section unique : Placement sous surveillance él... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R228-1 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R228-2 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R228-3 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R228-4 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R228-5 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R228-6 (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R228-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R228-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R228-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R228-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R228-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R228-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R61-40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R61-36