Code de la sécurité intérieure - Article R228-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7bb81630-0f72-49e5-a7ce-185ba2202841
- Début de validité
- 10 mars 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036685157/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036685157/article-r228-2/versions/7bb81630-0f72-49e5-a7ce-185ba2202841/
Sommaire du texte
Texte
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée. Elle rappelle le périmètre géographique fixé par l'arrêté portant mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, ainsi que les peines dont est passible, conformément aux dispositions de l'article L. 228-7, la personne qui ne respecte pas les prescriptions liées à la mesure de placement sous surveillance électronique mobile.
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à l'intéressé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L228-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R286-1
- CITATION Article R287-1
- CITATION Article L228-7