Code de la sécurité intérieure - Article R228-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dedecc44-6814-4536-b443-45f424f8ce96
- Début de validité
- 10 mars 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036685162/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036685162/article-r228-4/versions/dedecc44-6814-4536-b443-45f424f8ce96/
Sommaire du texte
Texte
Outre les cas prévus à l'article L. 228-3, le ministre de l'intérieur peut mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile si la mise en œuvre de ce dispositif présente, pour la santé de la personne qui en fait l'objet, des inconvénients constatés par un médecin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L228-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R286-1
- CITATION Article R287-1
- CITATION Article L228-3
- CITATION Article L228-3