Code de l'éducation - Article D612-1-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbc347ac-a39b-4cd3-9a3d-478ca4b536c2
- Début de validité
- 11 mars 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036695435/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036695435/article-d612-1-7/versions/cbc347ac-a39b-4cd3-9a3d-478ca4b536c2/
Sommaire du texte
Texte
Les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur entièrement dispensées à distance sont des formations dont le bassin de recrutement est constitué de l'ensemble du territoire national au sens du dernier alinéa du V de l'article L. 612-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2