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Code rural et de la pêche maritime - Article D361-24

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Version
Mise à jour en retard — 4894ea8a-c01e-4e01-b450-e1954da54a27
Début de validité
11 mars 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036696439/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036696439/article-d361-24/versions/4894ea8a-c01e-4e01-b450-e1954da54a27/
Sommaire du texte

La demande d'indemnisation est présentée :

1° Par l'exploitant ou, en cas de métayage, par le preneur, lorsque les dommages affectent les récoltes ou les cultures ;

2° Par le propriétaire des sols lorsque les dommages affectent les sols ;

3° Par le propriétaire du cheptel lorsque les dommages affectent le cheptel mort ou vif.

Les qualités mentionnées aux alinéas précédents sont appréciées à la date de survenance du dommage.

En cas de métayage, le preneur ou le propriétaire peut déposer dans la même forme que les demandes mentionnées à l'article D. 361-26 toutes les demandes relatives aux dommages sur le fonds donné à bail. Le propriétaire ou le preneur doit confirmer la demande en tant qu'elle le concerne avant toute indemnisation.

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