Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8726a31-30c6-4c00-b451-0b7cc0dfde57
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036740878/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036740878/article-10/versions/b8726a31-30c6-4c00-b451-0b7cc0dfde57/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-230 du 26 février 2016Art. 13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 13 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13