Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - Article 9
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d48a7c2e-e7f8-4aac-b8b9-de07a6a84bf4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036740876/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036740876/article-9/versions/d48a7c2e-e7f8-4aac-b8b9-de07a6a84bf4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 4-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 56
- CITATION Code de procédure civile
- CITATION Code de procédure civile - art. 22
- CITATION Code de procédure civile - art. 28
- CITATION Code civil - art. 113
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 4-7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 113
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 113
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 113