Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - Article 8
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- Mise à jour en retard — 6f8f97d6-829b-44f9-a6ba-6c5c37e38002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036740874/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036740874/article-8/versions/6f8f97d6-829b-44f9-a6ba-6c5c37e38002/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 4-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 46
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1311-5
- CITATION Code civil - art. 2012
- CITATION Code civil - art. 229-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code civil - art. 348-3
- CITATION Code civil - art. 477
- CITATION Code civil - art. 960
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L290-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 4-7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 229-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 477
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 477
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 477
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 477
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 348-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 348-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 348-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 348-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 348-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 348-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1311-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1311-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1311-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1311-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1311-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1311-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L290-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L271-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 960
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 960
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 960
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2012
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2012
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2012