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Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. - Article 6 bis

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Mise à jour en retard — 7fbb2c8c-1f0d-49f2-8f4b-e5028ff96733
Début de validité
31 mars 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036754988/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036754988/article-6-bis/versions/7fbb2c8c-1f0d-49f2-8f4b-e5028ff96733/
Sommaire du texte

Les employeurs n'ayant pas recours à la déclaration sociale nominative visée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, sont régis par le V de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative.

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