Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - Article 26

Les dispositions des arrêtés du 12 décembre 1951, du 31 décembre 1959, du 17 février 1960 et du 18 avril 1961 sont annulées et remplacées par celles du présent arrêté.

Toutefois, pour les services accomplis avant la date d'application des articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 1970 (IRCANTEC), les validations des services passés seront effectuées dans les conditions antérieurement fixées par :

L'article 2 du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 ;

L'article 2 du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 ;

L'article 6, l'article 8 (par. 3) et l'article 8 bis de l'arrêté du 12 décembre 1951 ;

L'article 14 (par. 3) et l'article 15 (par. 1) de l'arrêté du 17 février 1960 et compte tenu des éléments figurant dans les tableaux visés par ces articles.