Code de la sécurité sociale - Article R162-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 462fd34d-82f8-4cb4-9431-6c1695c8a0f7
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044132015/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044132015/article-r162-31/versions/462fd34d-82f8-4cb4-9431-6c1695c8a0f7/
Sommaire du texte
Texte
Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent le montant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-18. Ce montant prend en compte :
1° L'estimation des charges d'assurance maladie au titre des soins de psychiatrie dispensés l'année précédente ;
2° L'évaluation des charges des établissements ;
3° L'évaluation des gains d'efficience réalisés et envisageables dans le secteur ;
4° Les évolutions à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant. Le montant peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions intervenues en cours d'année.
Notes
Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1255, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
- Version R162-31 — ABROGE
- Version R162-31 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R162-31 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R162-31 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R162-31 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R162-31 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R162-31 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 6 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-246 du 14 mars 2005 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2016 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2016 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2016 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2016 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2016 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-224 du 30 mars 2018 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 - art. 2
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-4 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-42 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1