Code du travail - Article L2315-44-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2baf0e89-d26b-445a-8c0d-e3a2c96fc58d
- Début de validité
- 1 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036760281/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036760281/article-l2315-44-3/versions/2baf0e89-d26b-445a-8c0d-e3a2c96fc58d/
Sommaire du texte
Texte
Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.
Le règlement intérieur du comité social et économique fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6