Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - Article 10

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Version: Mise à jour en retard — fa02ea9d-3f71-4833-9b74-d3259671f292
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 février 2026 à 21h31
Import Jurisfac: 7 octobre 2026 à 01h13 — 20c987d5-c32e-40d5-b898-81b45eed6021
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036760868/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036760868/article-10/versions/fa02ea9d-3f71-4833-9b74-d3259671f292/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
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Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions consultatives mixtes
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Chapitre III : Dispositions diverses et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R914-10-13

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