Code du travail - Article L2312-56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 344ba5f4-a4eb-4c49-9d0b-152337c65371
- Début de validité
- 1 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036761979/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036761979/article-l2312-56/versions/344ba5f4-a4eb-4c49-9d0b-152337c65371/
Sommaire du texte
Texte
Un accord de groupe peut prévoir que les consultations et informations ponctuelles mentionnées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 sont effectuées au niveau du comité de groupe. Il prévoit les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe :
1° A chaque comité social et économique des entreprises du groupe, qui reste consulté sur les conséquences des projets sur l'entreprise ;
2° A l'organe chargé de l'administration de l'entreprise dominante de ce groupe, définie à l'article L. 2331-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2312-37 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2312-8
- CITATION Code du travail - art. L2331-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L2331-1
- CITATION Article L2312-8
- CITATION Article L2312-8
- CITATION Article L2312-8
- CITATION Article L2312-37