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Code du travail - Article L2312-37

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Version
Mise à jour en retard — e877eea7-7667-4363-b0f3-461f2e04eb40
Début de validité
1 avril 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036761985/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036761985/article-l2312-37/versions/e877eea7-7667-4363-b0f3-461f2e04eb40/
Sommaire du texte

Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :

1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

2° Restructuration et compression des effectifs ;

3° Licenciement collectif pour motif économique ;

3° bis Opération de concentration ;

4° Offre publique d'acquisition ;

5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Historique

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  1. Version L2312-37 — MODIFIE
  2. Version L2312-37 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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