Code du travail - Article L1233-45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9413eff9-7e97-4d24-a0ca-806fafad9e87
- Début de validité
- 28 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029144908/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029144908/article-l1233-45/versions/9413eff9-7e97-4d24-a0ca-806fafad9e87/
Sommaire du texte
Texte
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.
Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L321-14 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L321-14 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1233-16 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1233-42 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1235-13 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1242-5 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1251-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4