Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93dcddba-f7e5-41da-97fe-87aac73b0536
- Début de validité
- 1 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036778381/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036778381/article-29/versions/93dcddba-f7e5-41da-97fe-87aac73b0536/
Sommaire du texte
Texte
Les services communs créés en application de l'article 6 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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