Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39598620-f2ac-4850-8896-e92759e08361
- Début de validité
- 1 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036778387/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036778387/article-31/versions/39598620-f2ac-4850-8896-e92759e08361/
Sommaire du texte
Texte
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargé de l'aviation civile et du budget.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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