Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84875fe7-70cf-403d-b409-2f04c13a709e
- Début de validité
- 1 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036778385/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036778385/article-30/versions/84875fe7-70cf-403d-b409-2f04c13a709e/
Sommaire du texte
Texte
Les immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance et qui sont nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article 2 sont mis à la disposition de l'école par une ou plusieurs conventions d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2313-1