Code de justice administrative - Article R412-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fa8c783-2efa-4d06-bc9d-d34db91a8ac0
- Début de validité
- 9 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036782824/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036782824/article-r412-1/versions/7fa8c783-2efa-4d06-bc9d-d34db91a8ac0/
Sommaire du texte
Texte
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 40 (Ab)
- CONCORDANCE Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R94 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 - art. 3 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R414-3 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R414-5 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R414-9 (Ab)
- CITATION Code de justice administrative - art. R421-2
- CITATION Code de justice administrative. - art. R612-2 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R421-2
- CITATION Article R421-2
- CITATION Article R421-2