Code du cinéma et de l'image animée - Article R423-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc2fc562-2d95-4c61-8dcd-ba5dd1ff5bac
- Début de validité
- 8 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036780965/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036780965/article-r423-16/versions/dc2fc562-2d95-4c61-8dcd-ba5dd1ff5bac/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue du délibéré, si la commission du contrôle de la réglementation ne prend pas de décision, elle renvoie l'affaire à une séance ultérieure. Elle peut, le cas échéant, demander au rapporteur un complément d'instruction et fixe alors le délai de dépôt du rapport complémentaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-788 du 28 juin 2011 - art. 25, alinéas 1 à 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-247 du 6 avril 2018 - art. 13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13