Code du cinéma et de l'image animée - Article R423-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 167e23e8-3910-4d57-84f9-6d70ea7457f6
- Début de validité
- 8 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036780971/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036780971/article-r423-15/versions/167e23e8-3910-4d57-84f9-6d70ea7457f6/
Sommaire du texte
Texte
Le délibéré de la commission du contrôle de la réglementation a lieu à huis-clos. Seuls les agents mentionnés à l'article R. 423-3 strictement nécessaires à la tenue du secrétariat du délibéré peuvent y assister.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-788 du 28 juin 2011 - art. 24 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-247 du 6 avril 2018 - art. 13
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13
Citations
- CITATION Article R423-3
- CITATION Article R423-3