Code de l'énergie - Article R314-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2eb5d05a-ed6b-4205-a925-fdc153fb1021
- Début de validité
- 8 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036784981/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036784981/article-r314-32/versions/2eb5d05a-ed6b-4205-a925-fdc153fb1021/
Sommaire du texte
Texte
Le producteur ayant conclu un contrat de complément de rémunération autorise les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport à transmettre à Electricité de France les données de production nécessaires au calcul et à la facturation du complément de rémunération définies aux articles R. 314-33 et R. 314-48. Le cas échéant, les gestionnaires du réseau public de distribution peuvent transmettre au gestionnaire du réseau public de transport les données de comptage. Les formats de transmission de données sont élaborés conjointement par les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport et Electricité de France et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de l'énergie - art. R314-61 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-243 du 5 avril 2018 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 11 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 11 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 2017 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 2017 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-243 du 5 avril 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2018 - art. 10 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-33
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-48 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-8 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R314-48
- CITATION Article R314-48
- CITATION Article R314-33
- CITATION Article R314-33
- CITATION Article R314-33