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Code de l'énergie - Article R314-8

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Version
Mise à jour en retard — 2661fa4b-ad4f-4762-ae0c-e7bdcc6b787b
Début de validité
20 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044530062/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044530062/article-r314-8/versions/2661fa4b-ad4f-4762-ae0c-e7bdcc6b787b/
Sommaire du texte

Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants :

- absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ;

- refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;

- non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ;

- absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications par rapport aux clauses du contrat.

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  1. Version R314-8 — MODIFIE
  2. Version R314-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R314-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Corrections de données

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA

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