Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2338baeb-f6f1-47f7-8259-d8d38f01f8b3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036814678/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036814678/article-5/versions/2338baeb-f6f1-47f7-8259-d8d38f01f8b3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R421-7, Art. R421-8, Art. R421-9, Art. R421-10, Art. R421-11, Art. R421-12, Art. R421-13, Art. R421-17, Art. R421-18, Art. R421-19, Art. R421-20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 6 : Sanctions, Sct. Sous-section 7 : Accès aux capacités de stockage excédentaires, Sct. Sous-section 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs, Sct. Sous-section 8 : Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R421-21, Art. R421-15, Art. R421-22, Art. R421-16
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de l'énergie - art. R421-21 (T)
- TRANSFERE Code de l'énergie - art. R421-22 (T)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'énergie - Sous-section 5 : Obligation de déclaration et d... (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - Sous-section 6 : Sanctions (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - Sous-section 7 : Accès aux capacités de stockag... (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - Sous-section 8 : Agents chargés du contrôle de ... (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - art. R421-10 (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - art. R421-11 (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - art. R421-12 (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - art. R421-13 (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - art. R421-17 (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - art. R421-18 (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - art. R421-19 (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - art. R421-20 (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - art. R421-7 (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - art. R421-8 (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - art. R421-9 (Ab)
- MODIFIE Code de l'énergie - Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de ... (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. R421-15 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. R421-16 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R421-21
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R421-22
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-17
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-18
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-19
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R421-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-16