Code de l'énergie - Article R421-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 021d290a-d12a-40d6-9f29-eba056ebdb8c
- Début de validité
- 20 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036815341/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036815341/article-r421-16/versions/021d290a-d12a-40d6-9f29-eba056ebdb8c/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'énergie peut, conformément à l'article L. 421-13, accorder à l'exploitant une dérogation à l'accès des tiers, en application des dispositions des articles R. 111-43 à R. 111-51.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de l'énergie - art. R421-22 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-276 du 18 avril 2018 - art. 5
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L421-13 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R111-43 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R421-22
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L421-13
- CITATION Article R111-43