Code de l'énergie - Article D421-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8fb89b25-4fe8-4b5c-adf4-29340bc7e33b
- Début de validité
- 20 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036815605/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036815605/article-d421-8/versions/8fb89b25-4fe8-4b5c-adf4-29340bc7e33b/
Sommaire du texte
Texte
Les opérateurs de stockage adressent au ministre chargé de l'énergie, chaque année à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, une déclaration comprenant :
1° Les capacités souscrites pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante dans les infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 ;
2° Les capacités souscrites pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante dans les infrastructures de stockage non mentionnées à l'article L. 421-3-1 ;
3° Les capacités non souscrites des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 dans lesquelles du gaz naturel peut être stocké du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-221 du 30 mars 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 2018 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D421-10 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D421-9 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L421-3-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L421-3-1