Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) - Article 216
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c441d61a-90cb-4256-a0b6-8421d32fd66d
- Début de validité
- 21 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036821830/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036821830/article-216/versions/c441d61a-90cb-4256-a0b6-8421d32fd66d/
Sommaire du texte
Texte
I. - La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue par l'article 77 de la Constitution est organisée conformément aux dispositions du présent titre.
II. - Les électeurs sont convoqués par décret en conseil des ministres, après consultation du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Le décret fixe le texte de la question posée, les modalités d'organisation du scrutin et notamment les modalités de remboursement par l'Etat des dépenses faites pour la campagne par les partis ou groupements politiques habilités dans les conditions posées au 2° du III de l'article 219.
La publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du décret de convocation des électeurs appelés à participer à la consultation intervient au plus tard quatre semaines avant le jour du scrutin.
Le corps électoral se prononce à la majorité des suffrages exprimés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-280 du 19 avril 2018 - art. 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-280 du 19 avril 2018 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 217 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1628 du 29 novembre 2016 - art. 7 (V)