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Décret n° 2018-317 du 27 avril 2018 relatif aux modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale auxquelles sont assujetties les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques - Article 1

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Mise à jour en retard — 272552f5-75e4-4184-ab2c-e4e6122fb6d2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036851230/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036851230/article-1/versions/272552f5-75e4-4184-ab2c-e4e6122fb6d2/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, Sct. Section 1 : Modalités de transmission et d'échange des données déclaratives, Art. D138-1, Art. D138-2

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Citations

  • CITATION titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale — Référence sans identifiant DILA

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