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Code de la sécurité sociale - Article D138-1

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Version
Mise à jour en retard — 2c555a0d-2023-47b7-b442-9297ae01b6fe
Début de validité
30 avril 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036851318/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036851318/article-d138-1/versions/2c555a0d-2023-47b7-b442-9297ae01b6fe/
Sommaire du texte

A compter de leur réception et au plus tard le 5 avril suivant l'année civile au titre de laquelle les contributions mentionnées à l'article L. 138-10 sont dues, les organismes mentionnés à l'article L. 138-15 transmettent au Comité économique des produits de santé, pour chacune des contributions et par entreprise, les montants des chiffres d'affaires et des remises visées à l'article L. 138-13, issus des déclarations renseignées par les entreprises redevables.


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  1. Version D138-1 — VIGUEUR

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