Code rural et de la pêche maritime - Article D553-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 038798fc-df15-42b7-8550-8ddc6ebe6f4d
- Début de validité
- 29 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036851454/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036851454/article-d553-1/versions/038798fc-df15-42b7-8550-8ddc6ebe6f4d/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 551-1, L. 552-1 et L. 552-4 est le ministre chargé de l'agriculture.
Il est également compétent pour prononcer le retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. L551-1
- CITATION Code rural - art. L552-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L552-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D571-40 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D571-41 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L551-1
- CITATION Article L551-1
- CITATION Article L551-1
- CITATION Article L551-1
- CITATION Article L551-1
- CITATION Article L551-1
- CITATION Article L552-4
- CITATION Article L552-1