Code rural et de la pêche maritime - Article L552-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ab69d30-3918-485a-8367-c14598d254ee
- Début de validité
- 9 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031281801/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031281801/article-l552-4/versions/1ab69d30-3918-485a-8367-c14598d254ee/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent également être reconnues par l'autorité administrative des associations d'organisations de producteurs constituées, sous l'une des formes juridiques mentionnées à l'article L. 552-1, à l'initiative d'organisations de producteurs reconnues.
Les associations d'organisations de producteurs peuvent exercer toute activité d'une organisation de producteurs et, notamment, prendre des mesures d'adaptation de la production au marché.
Les conditions dans lesquelles les activités des organisations de producteurs peuvent être déléguées aux associations de producteurs sont fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 208 septies (V)
- CITATION Code rural - art. L552-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L623-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D553-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L552-1