Code de la propriété intellectuelle - Article L614-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 152f31d5-e137-4fbb-8b35-78841b04bdef
- Début de validité
- 1 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036890896/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036890896/article-l614-16/versions/152f31d5-e137-4fbb-8b35-78841b04bdef/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente sous-section, notamment en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 137-2 de la convention de Munich.
Notes
Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 77-683 1977-06-30 art. 18
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 6
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Autres relations
- DEPLACE Article 2