Jurisfac

Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté - Article 4

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 494d319b-29c3-4bcd-abfd-8ccabe3c3578
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036898321/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036898321/article-4/versions/494d319b-29c3-4bcd-abfd-8ccabe3c3578/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R421-8

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle