Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 031bd07f-b217-41e6-996e-c23c2e60b635
- Début de validité
- 18 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036916233/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036916233/article-1/versions/031bd07f-b217-41e6-996e-c23c2e60b635/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D2231-2, Art. D2231-4, Art. D2231-6, Art. D2231-7, Art. D2231-8
5° A l'article D. 2231-8, les mots : " prévues à " sont remplacés par les mots : " prévues à l'article D. 2231-4 et au 1° de l'article D. 2231-7 ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2231-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2231-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2231-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2231-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2231-6