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  3. Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs
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Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 mai 2018

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 031bd07f-b217-41e6-996e-c23c2e60b635
Début de validité
18 mai 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036916233/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036916233/article-1/versions/031bd07f-b217-41e6-996e-c23c2e60b635/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D2231-2, Art. D2231-4, Art. D2231-6, Art. D2231-7, Art. D2231-8

5° A l'article D. 2231-8, les mots : " prévues à " sont remplacés par les mots : " prévues à l'article D. 2231-4 et au 1° de l'article D. 2231-7 ".


Historique

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Évolution juridique

  1. 18 mai 2018 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du travail - art. D2231-2 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. D2231-4 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. D2231-6 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. D2231-7 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. D2231-8 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2231-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2231-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2231-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2231-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2231-6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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