Code du travail - Article D2231-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18a97aa5-bf83-4490-b78d-e0dac217c820
- Début de validité
- 1 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920594/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036920594/article-d2231-6/versions/18a97aa5-bf83-4490-b78d-e0dac217c820/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives.
Notes
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, ces dispositions sont applicables aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R132-1 al 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. D2231-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. D2231-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. D2231-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1