Code du travail - Article D2231-8
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5084b9f4-8b05-4583-9f13-733aa430683a
- Début de validité
- 1 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2026 à 21h24
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 06h31 — 672b03e8-1b0d-43c2-a0de-0b8cf7135c98
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043766397/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043766397/article-d2231-8/versions/5084b9f4-8b05-4583-9f13-733aa430683a/
Sommaire du texte
Texte
Les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des articles L. 2261-3 et L. 2261-9, sont déposées, selon les modalités prévues à l'article D. 2231-4 et au 1 o de l'article D. 2231-7, par la partie qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l'accord qu'elles concernent.
Un récépissé est délivré au déposant.
Notes
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, ces dispositions sont applicables aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R132-1 al 11 et 12 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. D2231-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D2231-7 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L2261-3 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2261-9 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L2261-9
- CITATION Article D2231-7
- CITATION Article D2231-7
- CITATION Article L2261-3
- CITATION Article D2231-4
- CITATION Article D2231-4
- CITATION Article D2231-4
- CITATION Article D2231-4