Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9834482-e165-4158-8485-47b2dbcda78b
- Début de validité
- 25 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036938818/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036938818/article-9/versions/e9834482-e165-4158-8485-47b2dbcda78b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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