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Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 61e625c9-9af1-4932-b6e1-63b90428374b
Début de validité
25 mai 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036938814/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036938814/article-7/versions/61e625c9-9af1-4932-b6e1-63b90428374b/
Sommaire du texte


I. - Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas aux présents traitements.
II. - Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la même loi, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
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