Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92dad866-0f41-4ce9-a366-1a12fd31812a
- Début de validité
- 25 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036938792/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036938792/article-2/versions/92dad866-0f41-4ce9-a366-1a12fd31812a/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être enregistrées dans le traitement les données à caractère personnel et les informations permettant la localisation en temps réel des personnes, des objets ou des véhicules, provenant :
1° Des opérateurs de communications électroniques en application des articles 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale ;
2° De l'utilisation de tout appareil ou dispositif technique mis en œuvre en application des articles 230-32, 230-33, 706-95-4 et 706-95-5 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 67 bis-2 du code des douanes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
54 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 230-32 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 230-33 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 60-1 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 60-2 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-95-4 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-95-5 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 77-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 77-1-2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 99-3 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 99-4 (V)
- CITATION Code des douanes (V)
- CITATION Code des douanes - art. 67 bis-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 77-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 77-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 77-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 77-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 77-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 67 bis-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 67 bis-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 67 bis-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 99-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 99-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 99-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 99-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 99-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 99-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 99-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 99-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 77-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 230-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 230-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 77-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 77-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-95-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-95-5