Code de l'éducation - Article R913-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8fdd386-3666-4126-8f8c-c81f80900ab7
- Début de validité
- 31 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036960599/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036960599/article-r913-7/versions/e8fdd386-3666-4126-8f8c-c81f80900ab7/
Sommaire du texte
Texte
Le recteur d'académie peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou à y être chargée de fonctions d'enseignement, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à celui prévu par les dispositions de l'article R. 913-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-407 du 29 mai 2018 - art. 3
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R913-12 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R913-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article R913-6
- CITATION Article R913-12