Code de l'éducation - Article R914-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d49af35-94dd-436f-9c12-97c863fd7218
- Début de validité
- 31 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036961821/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036961821/article-r914-18/versions/6d49af35-94dd-436f-9c12-97c863fd7218/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 :
1° Dans le premier degré, s'il ne remplit les conditions exigées dans l'enseignement public pour être directeur d'école ;
2° Dans le second degré, s'il n'exerce dans les classes sous contrat en qualité de maître titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitifs sur une échelle de rémunération de titulaire depuis cinq années au moins ou s'il ne possède le diplôme de licence ou un diplôme équivalent et s'il ne satisfait aux conditions mentionnées au 4° du I de l'article L. 914-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-407 du 29 mai 2018 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L442-12
- CITATION Code de l'éducation - art. L442-5
- CITATION Code de l'éducation - art. L914-3
- CITATION Code de l'éducation - art. R973-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R974-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article L442-5
- CITATION Article L442-5
- CITATION Article L442-12
- CITATION Article L442-5
- CITATION Article L442-12
- CITATION Article L442-5
- CITATION Article L914-3
- CITATION Article L914-3