Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7777b80d-df80-4430-843b-24f1595dadd0
- Début de validité
- 29 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020053547/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020053547/article-4/versions/7777b80d-df80-4430-843b-24f1595dadd0/
Sommaire du texte
Texte
Les directeurs des établissements d'enseignement privés mentionnés à l'article R. 914-18 du code de l'éducation ayant assuré la direction d'un de ces établissements pendant l'une des trois années scolaires précédant l'année scolaire 2008-2009 demeurent soumis au régime antérieur à celui défini par le présent décret. Il leur est délivré un certificat d'exercice par les autorités académiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-18 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R914-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R914-18