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Arrêté du 31 mai 2018 désignant les services chargés de réaliser la cession de certains matériels du ministère des armées et fixant les modalités de leur cession - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 0882bcae-e1e3-42e4-84b1-023cb8344955
Début de validité
4 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036978773/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036978773/article-3/versions/0882bcae-e1e3-42e4-84b1-023cb8344955/
Sommaire du texte


Les directions et services visés à l'article 1er sont également compétents pour réaliser, dans la limite d'un million d'euros par opération, les cessions de biens meubles au profit d'Etats étrangers en application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

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