Arrêté du 31 mai 2018 désignant les services chargés de réaliser la cession de certains matériels du ministère des armées et fixant les modalités de leur cession - Article 1

La cession de matériels de guerre et assimilés réalisée en application du 6° et du 7° de l'article R. 3211-35 du code général de la propriété des personnes publiques est effectuée par les directions et les services suivants, dans les limites des compétences matérielles et financières attribuées à chacun d'eux par les textes le concernant :

1° La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

2° Le service de soutien de la flotte ;

3° La direction de la maintenance aéronautique ;

4° La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information ;

5° Le service interarmées des munitions ;

6° Le service de l'énergie opérationnelle ;

7° Le service de santé des armées ;

8° Le service industriel de l'aéronautique ;

9° Le service du commissariat des armées ;

10° La direction générale de l'armement ;

11° La direction générale de la sécurité extérieure.

La cession des biens et des matériaux issus du démantèlement de matériels réalisée en application du 8° de l'article R. 3211-35 du code général de la propriété des personnes publiques est effectuée par le service ou la direction responsable de ce démantèlement.