Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - Article 51-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4833d43d-79ff-468a-863f-f8bd5a92f9a7
- Début de validité
- 1 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037017777/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037017777/article-51-18/versions/4833d43d-79ff-468a-863f-f8bd5a92f9a7/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative compétente prescrit, en application des dispositions de l'article L. 163-6 du code minier, les limites d'activité pour les émissions de radionucléides dans l'eau et dans l'air à respecter à l'issue des mesures à exécuter pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 27
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 27
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L163-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L163-6